Règlement des Grands Prix de l'Innovation 2018

Article 1 – Objectifs et organisation

Les Grands Prix de l'Innovation de la Ville de Paris ont pour vocation d'encourager, soutenir et valoriser les jeunes entreprises innovantes. On entend par innovation une technologie, un procédé ou un service novateur qui peut faire l'objet d'une diffusion à grande échelle.
Les Grands Prix de l'Innovation de la Ville de Paris sont organisés par la Mairie de Paris et Paris&Co.
Un prix sera attribué dans chacune des 5 catégories suivantes :

    Énergie & Mobilité
    E-santé
    Urbains mobiles et connectés
    Expérience client réinventée
    Moonshot 2040 (catégorie ouverte aux entreprises, laboratoires de recherche, associations et ONG français et internationaux)

L’appel à projets se clôturera le mercredi 22 août 2018 à 12h pour les 4 premières catégories et le mercredi 10 octobre 2018 pour la catégorie Moonshot 2040.
La cérémonie de remise des prix aura lieu le 11 décembre 2018 à la Cité de la Mode et du Design à Paris.


MISE A JOUR DU 22 AOÛT 2018 : la clôture du dépôt des dossiers de candidatures pour les 4 premières catégories a été reportée au 24 août 2018 à 18h.

MISE A JOUR DU 10 OCTOBRE 2018 : la clôture du dépôt des dossiers de candidatures pour la catégorie Moonshot 2040 a été reportée au 16 octobre 2018 à 23h59.


Article 2 – Définition


Les termes ci-dessous définis auront la signification suivante :

« Concours » : le concours « Grands Prix de l’Innovation de la Ville de Paris 2018 » organisé par la Mairie de Paris et Paris&Co.

« Entreprise » : Toute entité légale indépendante étant en mesure de présenter un K-bis (PME au sens communautaire, dont le capital n’est pas détenu, directement ou indirectement, à plus de 50%, par une entreprise ayant dépassé les critères de taille d’une PME au sens communautaire, Entreprises de Taille Intermédiaire (ETI) et grande entreprise pour la catégorie Moonshot 2040 seulement) de moins de 5 ans au 11 décembre 2018 ayant son siège social situé en Ile de France, nommément représentée par l'un de ses dirigeants.

« Lauréat » : Personne morale qui remporte le prix dans la catégorie et/ou la mention spéciale dans lequel elle a concouru dans le cadre des Grands Prix de l'Innovation.

« Organisation » : Correspond à la Mairie de Paris, à Paris&Co et au secrétariat du concours.

Article 3 - Candidatures et recevabilité


Peut participer à ce concours toute entité légale indépendante étant en mesure de présenter un K-bis (PME au sens communautaire, dont le capital n’est pas détenu, directement ou indirectement, à plus de 50%, par une entreprise ayant dépassé les critères de taille d’une PME au sens communautaire) de moins de 5 ans au 11 décembre 2018 ayant son siège social ou un établissement secondaire générant de l'emploi situé en Ile de France (7 ans pour la catégorie « E-Santé »), nommément représentée par l'un de ses dirigeants. L'entreprise doit exister officiellement au 22 août 2018 au plus tard (mercredi 10 octobre 2018 pour la catégorie Moonshot 2040). Le candidat devra fournir, en cas d'établissement secondaire sur Paris, un justificatif (bail / contrat d'incubation...) prouvant une présence salariale en Ile-de- France.

Catégorie Moonshot 2040
Peut présenter sa candidature à la catégorie Moonshot 2040, une entreprise, quelle que soit sa taille, laboratoire de recherche, association, nommément représentée par l'un de ses dirigeants (l'entreprise doit exister officiellement au mercredi 10 octobre 2018 au plus tard). La catégorie est également ouverte à tout chercheur dépendant d’un établissement public ou d’une entreprise privée étant en mesure de fournir des premiers éléments de preuve de concept du projet qu’il soumet.

Ne peuvent concourir : les membres des différents jurys, les experts sollicités dans le cadre du présent concours, ainsi que les membres de leur famille (conjoints, ascendants, descendants et collatéraux au premier degré), les collaborateurs de la Mairie de Paris et de Paris&Co.

Les candidats des éditions précédentes peuvent concourir à l'exclusion des entreprises lauréates.

Chaque entreprise candidate ne peut présenter qu'une seule candidature par an.


Article 4 – Critères d'évaluation


L'évaluation des projets s'appuie sur :

  • Le caractère innovant de la technologie ou du service proposé,
  • La viabilité économique du projet et son potentiel de création d’emplois,
  • L'apport du projet à la Ville de Paris en termes d'utilité sociale, écologique et économique,
  • La qualité de l'équipe.


Article 5 – Constitution du dossier


Le dossier de candidature sera disponible sur le site www.grandsprixinnovation.paris. L'ensemble de la procédure s'effectue en mode dématérialisé.

Le dossier de candidature doit être retourné par voie électronique, dûment complété, dans l’espace personnel ouvert sur le site www.grandsprixinnovation.paris.

Pour que le dossier soit pris en compte, le candidat devra clôturer le dépôt de son dossier dans son espace personnel avant le vendredi 22 août 2018 à midi (mercredi 10 octobre 2018 pour la catégorie Moonshot 2040).

Les candidats s'engagent à fournir les éléments suivants :

-    Un extrait K bis de l’entreprise datant de moins de 3 mois à la date de clôture des dossiers, le 22 août 2018 (mercredi 10 octobre 2018 pour la catégorie Moonshot 2040)

-    Un business plan respectant le plan proposé sur le site www.grandsprixinnovation.paris (tout chercheur concourant à la catégorie Moonshot 2040 doit être en mesure de fournir a minima des premiers éléments de preuve de concept).

-    Le plan de financement de l’entreprise, sauf pour les projets Moonshot 2040

Dans le cas où le dossier de candidature s’avérerait incomplet, l’Organisation pourra demander à l’Entreprise participante de le compléter.

Le formulaire de candidature en ligne doit être intégralement rempli et indiquer clairement le choix de la catégorie à laquelle le candidat concourt. Le candidat ne peut concourir que dans une seule catégorie.

En cas de problème technique, merci d'envoyer un mail à chloe.vincent@grandsprixinnovation.paris

La description détaillée du projet doit reprendre au mieux les informations listées dans le plan détaillé.

Le dossier de candidature devra être rempli en langue française uniquement (en anglais pour les entreprises et chercheurs internationaux pour la catégorie Moonshot 2040).

Les noms de fichiers déposés doivent contenir le nom du projet et ne doivent pas contenir de caractères spéciaux (%,*,€...).

Tout dossier de candidature incomplet sera susceptible d’être considéré comme irrecevable aux yeux du jury.

Une alerte sera effectuée auprès des dossiers incomplets une fois au bout de huit jours puis 8 jours avant la date de clôture des dépôts.

La date limite de dépôts des dossiers pour l’édition 2018 des Grands Prix de l’Innovation de la Ville de Paris est le vendredi 22 août 2018 à 12h00 (mercredi 10 octobre 2018 pour la catégorie Moonshot 2040).


Article 6 – Suivi administratif des dossiers


Les dossiers ne sont pas retournés aux candidats.

Pour toute question relative au suivi administratif du dossier, merci d'envoyer un mail à chloe.vincent@grandsprixinnovation.paris



Article 7 – Légitimité des candidatures


La participation au Concours implique l’adhésion et le respect des dispositions du présent règlement. De manière générale et quel que soit le type de projet, les candidats doivent décrire de manière complète et sincère la situation de leur projet, notamment en ce qui concerne la propriété intellectuelle. Tout manquement dûment constaté peut entraîner la radiation du candidat.



Article 8 – Sélection et jury



Le secrétariat technique des Grands Prix organise la réception, l'enregistrement, l'instruction, la sélection technique des dossiers et l'information des candidats sur les résultats des différentes étapes de sélection.

Des jurys d'experts seront constitués (un pour chacune des 5 catégories), qui auront en charge de désigner les finalistes et les lauréats.

Les finalistes devront soutenir leur projet devant le jury de leur catégorie à la date fixée. Toute absence à la soutenance entraînera la disqualification du dossier. Les lauréats seront désignés parmi ces finalistes.

Les résultats des délibérations restent confidentiels jusqu'à la date de remise des Grands Prix de la Ville de Paris 2018, fixée au 11 décembre 2018. Le jury reste souverain de ses délibérations et s'accorde le droit d'avoir des co-lauréats dans une même catégorie. Dans pareil cas, la dotation sera divisée à parts égales entre les co-lauréats. Le jury s'accorde également le droit de ne pas récompenser une catégorie et/ou mention spéciale en fonction des candidatures reçues.


Article 9 - Prix


Chaque lauréat d'une catégorie aura droit à :

  • Une dotation de 12 000 euros


Les dotations seront remises aux lauréats aux sociétés ou organisations encore actives au 11 décembre 2018 et lors du versement de la dotation. Le délai de versement est de 3 mois environ à compter du 11 décembre 2018 au minimum, il sera effectué par Paris&Co sur production d’une facture par le lauréat.


Les 10 finalistes de la catégorie Moonshot 2040 pourront demander le remboursement de leurs frais pour leur venue à Paris les 10 et 11 décembre 2018 sur présentation de justificatifs. 
Dans la limite de 500€ HT pour les finalistes français et européens (dont Grande Bretagne et pays non membres de l’Union Européenne mais situés en Europe continentale et 1.000 €HT pour les non européens.


Article 10 – Engagement des candidats et finalistes


Les candidats au concours s'engagent à :

•    communiquer de bonne foi les informations nécessaires les concernant et à répondre à toute demande de la part de l’Organisation

•    respecter scrupuleusement les critères de participation du Concours

•    respecter les dispositions légales et règlementaires applicables au projet qu’ils soumettent aux jurys du concours, notamment les dispositions relatives au droit fiscal, au droit du travail, à la protection de la propriété intellectuelle et industrielle en ceci compris les droits des marques, des brevets, les droits d’auteurs, le droit des bases de données sans que cette liste ne soit limitative

•    accepter que le défaut ou le retard de communication des éléments nécessaires à l’étude de leur dossier de candidature entraîne le rejet de leur candidature et à ne pas rechercher la responsabilité de l’Organisation de ce fait

•    communiquer un extrait K-Bis datant de moins de 3 mois lors de leur inscription


Les finalistes des Grands Prix s'engagent à :

•    s'investir personnellement de façon active dans l'aboutissement de leur projet en vue de le développer sur le territoire parisien (hormis les finalistes de la catégorie Moonshot 2040)

•    mentionner dans toute communication ou déclaration qu'ils sont finalistes des Grands Prix de l'Innovation de la Ville de Paris

•    donner, à la demande de la Mairie de Paris ou de Paris&Co, toute information sur l'évolution de leur projet, notamment en répondant aux enquêtes annuelles, cela jusqu'à la cinquième année consécutive à l'attribution des Grands Prix.



Article 11 - Publicité et communication


Les candidats et lauréats autorisent Paris&Co et la Mairie de Paris à :

•    Publier la description non confidentielle de leur projet indiquée sur la fiche de candidature, dans le cadre des actions d'information et de communication liées aux Grands Prix sans pouvoir prétendre à aucun droit, quel qu'il soit.

Cette disposition concerne l'ensemble des supports de communication institutionnelle et grand public : dossiers, communiqués de presse, sites internet, captation vidéos.



Article 12 - Confidentialité


Les membres des jurys et les personnes ayant accès aux dossiers déposés dans le cadre des Grands Prix s'engagent par écrit à garder confidentielles les informations communiquées par les Entreprises.



Article 13 - Droit à l'image


En acceptant le règlement, le candidat déclare accepter que Paris&Co procède à titre gracieux, à l'enregistrement de son image et de ses propos, dans le cadre de l’événement des Grands Prix de l’Innovation (vidéos des finalistes diffusées le soir de la cérémonie de remise des prix et sur le site Internet des Grands Prix, photos et vidéos de la soirée de remise des Grands Prix de l’Innovation de la Ville de Paris, le 11 décembre 2018 à la Cité de la Mode et du Design ou lors de l'annonce des finalistes de chaque catégorie en octobre).

La diffusion et l'exploitation de ces images, de ces propos et des documents pourront se faire par le biais de sites Internet, presse, films, photothèque accessibles sans aucune restriction d'accès et sans rémunération de la personne concernée, pour une durée illimitée, intégralement ou par extraits.

Paris&Co reste à disposition du candidat pour d'éventuelles réclamations concernant des photos et vidéos qui pourraient être prises le jour de l'événement et publiées.


Article 14 - Protection des données


Paris&Co, dont le siège est situé 157, Boulevard Macdonald, 75 019 Paris, s’engage à n’utiliser les données recueillies par les candidats qu’à des fins d’information sur les Grands Prix de l’Innovation et d’autres événements organisés par Paris&Co.

Paris&Co s’engage à ne céder ces données à aucun tiers, partenaire ou prestataire, sous aucune forme que ce soit, en dehors de l’organisation du concours. Les candidats disposent d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification à tout moment et d’effacement des données à l’issue du concours, le 12 décembre 2018.

Les candidats peuvent en outre contacter Paris&Co pour être informé des finalités du traitement de leurs données et de leur durée de conservation via le mail : donneespersonnelles@parisandco.com


Article 15 - Litiges


Le fait d'adresser un dossier de participation implique, de la part des candidats, l'acceptation pure et simple du présent règlement, sans possibilité de réclamation quant aux résultats, qui ne peuvent donner lieu à contestation, les jurys étant souverains et n'ayant pas à motiver leur décision.

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