Règlement des Grands Prix de l'Innovation 2019

Article 1 – Objectifs et organisation

Les Grands Prix de l'Innovation de la Ville de Paris ont pour vocation d'encourager, soutenir et valoriser les jeunes entreprises innovantes. On entend par innovation une technologie, un procédé ou un service novateur qui peut faire l'objet d'une diffusion à grande échelle.
Les Grands Prix de l'Innovation de la Ville de Paris sont organisés par la Mairie de Paris et Paris&Co.
Un prix sera attribué dans chacune des catégories suivantes :

    Énergie et mobilité
    E-santé
    Expérience client réinventée
    African living cities
    Paris 2040 : pour cette catégorie, référez-vous au règlement spécifique en cliquant ici.

L’appel à projets se clôturera le mercredi 23 août 2019 à 12h pour les 3 premières catégories et le jeudi 3 octobre 2019 pour la catégorie African living cities.
La cérémonie de remise des prix aura lieu le 11 décembre 2019 à l'Hôtel de Ville de Paris.


Article 2 – Définition


Les termes ci-dessous définis auront la signification suivante :

« Concours » : le concours « Grands Prix de l’Innovation de la Ville de Paris 2019 » organisé par la Mairie de Paris et Paris&Co.

« Entreprise » : Toute entité légale indépendante étant en mesure de présenter un K-bis (PME au sens communautaire, dont le capital n’est pas détenu, directement ou indirectement, à plus de 50%, par une entreprise ayant dépassé les critères de taille d’une PME au sens communautaire, Entreprises de Taille Intermédiaire (ETI) de moins de 5 ans au 11 décembre 2019 ayant son siège social situé en Ile de France, (en Afrique pour la catégorie African Living Cities)  nommément représentée par l'un de ses dirigeants.

« Lauréat » : Personne morale qui remporte le prix dans la catégorie et/ou la mention spéciale dans lequel elle a concouru dans le cadre des Grands Prix de l'Innovation.

« Organisation » : Correspond à la Mairie de Paris, à Paris&Co et au secrétariat du concours.

Article 3 - Candidatures et recevabilité


Peut participer à ce concours toute entité légale indépendante étant en mesure de présenter un K-bis (PME au sens communautaire, dont le capital n’est pas détenu, directement ou indirectement, à plus de 50%, par une entreprise ayant dépassé les critères de taille d’une PME au sens communautaire) de moins de 5 ans au 11 décembre 2019 (7 ans pour la catégorie « E-Santé ») ayant son siège social ou un établissement secondaire générant de l'emploi situé en Ile de France, nommément représentée par l'un de ses dirigeants. L'entreprise doit exister officiellement au 23 août 2019 au plus tard. Le candidat devra fournir, en cas d'établissement secondaire sur Paris, un justificatif (bail / contrat d'incubation...) prouvant une présence salariale en Ile-de- France.
    

Catégorie African Living Cities
Peut présenter sa candidature à la catégorie African Living Cities toute entité légale indépendante étant en mesure de présenter un document indiquant l’existence juridique de la structure ou équivalent du K-bis (PME au sens communautaire, dont le capital n’est pas détenu, directement ou indirectement, à plus de 50 %, par une entreprise ayant dépassé les critères de taille d’une PME au sens communautaire) de moins de 5 ans au 11 décembre 2019 ayant son siège social en Afrique, nommément représentée par l'un de ses dirigeants. L'entreprise doit exister officiellement au 3 octobre 2019 au plus tard.

Ne peuvent concourir : les membres des différents jurys, les experts sollicités dans le cadre du présent concours, ainsi que les membres de leur famille (conjoints, ascendants, descendants et collatéraux au premier degré), les collaborateurs de la Mairie de Paris et de Paris&Co.

Les candidats des éditions précédentes peuvent concourir à l'exclusion des entreprises lauréates.

Chaque entreprise candidate ne peut présenter qu'une seule candidature par an.


Article 4 – Critères d'évaluation


L'évaluation des projets s'appuie sur :

  • Le caractère innovant de la technologie ou du service proposé,
  • La viabilité économique du projet et son potentiel de création d’emplois,
  • L'apport du projet à la Ville de Paris en termes d'utilité sociale, écologique et économique, (l’impact du projet sur le développement des villes pour la catégorie African living cities)
  • La qualité de l'équipe.


Article 5 – Constitution du dossier


Le dossier de candidature sera disponible sur le site www.grandsprixinnovation.paris. L'ensemble de la procédure s'effectue en mode dématérialisé.

Le dossier de candidature doit être retourné par voie électronique, dûment complété, dans l’espace personnel ouvert sur le site www.grandsprixinnovation.paris.

Pour que le dossier soit pris en compte, le candidat devra clôturer le dépôt de son dossier dans son espace personnel avant le vendredi 23 août 2019 à midi (jeudi 3 octobre 2019 pour la catégorie African living cities).

Les candidats s'engagent à fournir les éléments suivants :

-    Un extrait K bis de l’entreprise datant de moins de 3 mois à la date de clôture des dossiers, le 23 août 2019  (pour la catégorie African living cities un document indiquant l’existence juridique de la structure ou équivalent du K bis datant de moins 3 mois à la date de la clôture des dossiers le jeudi 3 octobre 2019)

-    Un business plan respectant le plan proposé sur le site www.grandsprixinnovation.paris.

-    Le plan de financement de l’entreprise

Dans le cas où le dossier de candidature s’avérerait incomplet, l’Organisation pourra demander à l’Entreprise participante de le compléter.

Le formulaire de candidature en ligne doit être intégralement rempli et indiquer clairement le choix de la catégorie à laquelle le candidat concourt. Le candidat ne peut concourir que dans une seule catégorie.

En cas de problème technique, merci d'envoyer un mail à chloe.vincent@grandsprixinnovation.paris

La description détaillée du projet doit reprendre au mieux les informations listées dans le plan détaillé.

Le dossier de candidature devra être rempli en langue française uniquement (en français ou en anglais pour la catégorie African living cities).


Les noms de fichiers déposés doivent contenir le nom du projet et ne doivent pas contenir de caractères spéciaux (%,*,€...).

Tout dossier de candidature incomplet sera susceptible d’être considéré comme irrecevable aux yeux du jury.

Une alerte sera effectuée auprès des dossiers incomplets une fois au bout de huit jours puis huit jours avant la date de clôture des dépôts.

La date limite de dépôts des dossiers pour l’édition 2019 des Grands Prix de l’Innovation de la Ville de Paris est le 23 août 2019 (jeudi 3 octobre 2019 pour la catégorie African living cities).


Article 6 – Suivi administratif des dossiers


Les dossiers ne sont pas retournés aux candidats.

Pour toute question relative au suivi administratif du dossier, merci d'envoyer un mail à chloe.vincent@grandsprixinnovation.paris



Article 7 – Légitimité des candidatures


La participation au Concours implique l’adhésion et le respect des dispositions du présent règlement. De manière générale et quel que soit le type de projet, les candidats doivent décrire de manière complète et sincère la situation de leur projet, notamment en ce qui concerne la propriété intellectuelle. Tout manquement dûment constaté peut entraîner la radiation du candidat.



Article 8 – Sélection et jury



Le secrétariat technique des Grands Prix organise la réception, l'enregistrement, l'instruction, la sélection technique des dossiers et l'information des candidats sur les résultats des différentes étapes de sélection.

Des jurys d'experts seront constitués (un pour chacune des catégories), qui auront en charge de désigner les finalistes et les lauréats.

Les finalistes devront soutenir leur projet devant le jury de leur catégorie à la date fixée. Toute absence à la soutenance entraînera la disqualification du dossier. Les lauréats seront désignés parmi ces finalistes.

Les résultats des délibérations restent confidentiels jusqu'à la date de remise des Grands Prix de l’Innovation de la Ville de Paris 2019, fixée au 11 décembre 2019. Le jury reste souverain de ses délibérations et s'accorde le droit d'avoir des co-lauréats dans une même catégorie. Dans pareil cas, la dotation sera divisée à parts égales entre les co-lauréats. Le jury s'accorde également le droit de ne pas récompenser une catégorie et/ou mention spéciale en fonction des candidatures reçues.
Catégorie African living cities : le jury sélectionnera 5 finalistes qui seront invités à venir pitcher le 10 décembre à Paris. Toute absence à la soutenance entraînera la disqualification du dossier. Le vainqueur de la catégorie sera désigné le 11 décembre, date de remise des Grands Prix de l’Innovation de la Ville de Paris 2019.


Article 9 - Prix


Chaque lauréat d'une catégorie aura droit à :

  • Une dotation de 12 000 euros


Les dotations seront remises aux lauréats de sociétés ou organisations encore actives au 11 décembre 2019 et lors du versement de la dotation. Le délai de versement est de 3 mois environ à compter du 11 décembre 2019 au minimum, il sera effectué par Paris&Co sur production d’une facture par le lauréat.


Les 5 finalistes de la catégorie African living cities pourront demander le remboursement de leurs frais pour leur venue à Paris les 10 et 11 décembre 2019 sur présentation de justificatifs, dans la limite de 1.000 €HT par dossier.


Article 10 – Engagement des candidats et finalistes


Les candidats au concours s'engagent à :

•    communiquer de bonne foi les informations nécessaires les concernant et à répondre à toute demande de la part de l’Organisation
•    respecter scrupuleusement les critères de participation du Concours
•    respecter les dispositions légales et règlementaires applicables au projet qu’ils soumettent aux jurys du concours, notamment les dispositions relatives au droit fiscal, au droit du travail, à la protection de la propriété intellectuelle et industrielle en ceci compris les droits des marques, des brevets, les droits d’auteurs, le droit des bases de données sans que cette liste ne soit limitative
•    accepter que le défaut ou le retard de communication des éléments nécessaires à l’étude de leur dossier de candidature entraîne le rejet de leur candidature et à ne pas rechercher la responsabilité de l’Organisation de ce fait
•    communiquer un extrait K-Bis datant de moins de 3 mois lors de leur inscription (un document indiquant l’existence juridique de la structure ou équivalent K bis pour les candidats à la catégorie African Living Cities)


Les finalistes des Grands Prix s'engagent à :

•    s'investir personnellement de façon active dans l'aboutissement de leur projet en vue de le développer sur le territoire parisien (hormis les finalistes de la catégorie African living cities)
•    mentionner dans toute communication ou déclaration qu'ils sont finalistes des Grands Prix de l'Innovation de la Ville de Paris
•    donner, à la demande de la Mairie de Paris ou de Paris&Co, toute information sur l'évolution de leur projet, notamment en répondant aux enquêtes annuelles, cela jusqu'à la cinquième année consécutive à l'attribution des Grands Prix.


Article 11 - Publicité et communication


Les candidats et lauréats autorisent Paris&Co et la Mairie de Paris à :

•    Publier la description non confidentielle de leur projet indiquée sur la fiche de candidature, dans le cadre des actions d'information et de communication liées aux Grands Prix sans pouvoir prétendre à aucun droit, quel qu'il soit.

Cette disposition concerne l'ensemble des supports de communication institutionnelle et grand public : dossiers, communiqués de presse, sites internet, captation vidéos.



Article 12 - Confidentialité


Les membres des jurys et les personnes ayant accès aux dossiers déposés dans le cadre des Grands Prix s'engagent par écrit à garder confidentielles les informations communiquées par les Entreprises.



Article 13 - Droit à l'image


En acceptant le règlement, le candidat déclare accepter que Paris&Co procède à titre gracieux, à l'enregistrement de son image et de ses propos, dans le cadre de l’événement des Grands Prix de l’Innovation (vidéos des finalistes diffusées le soir de la cérémonie de remise des prix et sur le site Internet des Grands Prix, photos et vidéos de la soirée de remise des Grands Prix de l’Innovation de la Ville de Paris, le 11 décembre 2018 à la Cité de la Mode et du Design ou lors de l'annonce des finalistes de chaque catégorie en octobre).

La diffusion et l'exploitation de ces images, de ces propos et des documents pourront se faire par le biais de sites Internet, presse, films, photothèque accessibles sans aucune restriction d'accès et sans rémunération de la personne concernée, pour une durée illimitée, intégralement ou par extraits.

Paris&Co reste à disposition du candidat pour d'éventuelles réclamations concernant des photos et vidéos qui pourraient être prises le jour de l'événement et publiées.


Article 14 - Protection des données


Paris&Co, dont le siège est situé 157, Boulevard Macdonald, 75 019 Paris, s’engage à n’utiliser les données recueillies par les candidats qu’à des fins d’information sur les Grands Prix de l’Innovation et d’autres événements organisés par Paris&Co.

Paris&Co s’engage à ne céder ces données à aucun tiers, partenaire ou prestataire, sous aucune forme que ce soit, en dehors de l’organisation du concours. Les candidats disposent d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification à tout moment et d’effacement des données à l’issue du concours, le 12 décembre 2018.

Les candidats peuvent en outre contacter Paris&Co pour être informé des finalités du traitement de leurs données et de leur durée de conservation via le mail : donneespersonnelles@parisandco.com


Article 15 - Litiges


Le fait d'adresser un dossier de participation implique, de la part des candidats, l'acceptation pure et simple du présent règlement, sans possibilité de réclamation quant aux résultats, qui ne peuvent donner lieu à contestation, les jurys étant souverains et n'ayant pas à motiver leur décision.